Justice and public security

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Reprise de logement : conditions, délais et avis

MONTRÉAL, le 9 déc. 2019 /CNW Telbec/ - Au Québec, règle générale, le locataire d'un logement bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui confère la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement, et ce, tant qu'il…

Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 23 août 2018 à Montréal, et à la suite duquel un homme est décédé le 25 août 2018

QUÉBEC, le 4 déc. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu le 23 août 2018 à Montréal et entourant le décès d'un homme le 25 août 2018, le Directeur des poursuites…

Un meilleur encadrement des chiens pour la sécurité du public

QUÉBEC, le 4 déc. 2019 /CNW Telbec/ - La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, annonce aujourd'hui l'édiction, par le gouvernement, du Règlement…

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