Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Thursday 18 June 2020

11:15

Un meilleur accès pour les parents au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

QUÉBEC, le 18 juin 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce une importante baisse de tarif du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA). À partir du 3 juillet…

Monday 15 June 2020

09:33

Pandémie de la COVID-19 - Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec

QUÉBEC, le 15 juin 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, lance aujourd'hui le Greffe numérique judiciaire du Québec, destiné aux activités de la Cour du Québec et de la Cour supérieure. Les…

Friday 12 June 2020

16:37

Adoption du projet de loi n° 55 - Les victimes entendues : les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale désormais imprescriptibles

QUÉBEC, le 12 juin 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, souligne avec fierté l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 55. Celui-ci rend imprescriptibles les actions…

13:29

Projet de loi 64 - Le gouvernement du Québec redonne aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels

QUÉBEC, le 12 juin 2020 /CNW Telbec/ - La détermination du gouvernement du Québec à mieux protéger les renseignements personnels des Québécoises et Québécois s'est concrétisée aujourd'hui avec le dépôt du projet de loi 64 par la ministre de la Justice et…

Monday 08 June 2020

10:00

Plan stratégique de l'Office de la protection du consommateur : s'adapter à un marché en mouvement

QUÉBEC, le 8 juin 2020 /CNW Telbec/ - Dans un contexte où le marché de la consommation est en constant changement, l'Office de la protection du consommateur s'appuie sur les forces de l'organisation pour demeurer la référence auprès des consommateurs et…

Thursday 04 June 2020

11:58

Abolition du délai de prescription civile en matière d'agression sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale - Une avancée historique pour les victimes

QUÉBEC, le 4 juin 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a déposé aujourd'hui le projet de loi modifiant le Code civil du Québec afin de rendre imprescriptibles les actions civiles en matière…

Wednesday 03 June 2020

19:05

Adoption du projet de loi n° 32 - Un système judiciaire mieux adapté aux clientèles vulnérables et une justice pénale moderne et plus efficace

QUÉBEC, le 3 juin 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 32, dont les mesures visent à mieux adapter le système judiciaire aux…

10:26

National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls : one year later

QUEBEC, June 3, 2020 /CNW Telbec/ - One year has gone by since the tabling of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls' (NIMMIWG) report, Reclaiming Power and Place. The report identified many gaps when it comes to…

10:20

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : un an déjà

QUÉBEC, le 3 juin 2020 /CNW Telbec/ - Il y a aujourd'hui un an que le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place a été rendu public. Le rapport…

Thursday 28 May 2020

13:30

Reprise graduelle des activités dans les palais de justice du Québec : un système de justice plus fort, pour les citoyens!

QUÉBEC, le 28 mai 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, confirme que dès le 1er juin 2020, les activités judiciaires reprendront graduellement dans les palais de justice du Québec. Cette reprise…

Sunday 17 May 2020

08:30

Le gouvernement du Québec souligne la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie

QUÉBEC, le 17 mai 2020 /CNW Telbec/ - En cette journée symbolique, la ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, Mme Sonia LeBel, tient à rappeler le soutien et la solidarité du…

Monday 27 April 2020

18:30

Nouvelle mesure temporaire autorisant la tenue d'assemblées et de rencontres à distance

QUÉBEC, le 27 avril 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place d'une nouvelle mesure temporaire pour permettre la tenue à distance d'assemblées, de réunions ou de séances pour…

Saturday 11 April 2020

14:30

Pandémie de la COVID-19 - Suspension temporaire des droits de garde et d'accès pour protéger la santé des personnes résidant dans les maisons d'hébergement pour victimes de violence conjugale

QUÉBEC, le 11 avril 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension temporaire des droits de garde ou des droits d'accès d'un parent lorsque l'autre parent qui a la garde de l'enfant…

Thursday 09 April 2020

10:47

La ministre de la Justice salue la décision de la Cour suprême du Canada en lien avec la Loi sur la laïcité de l'État

QUÉBEC, le 9 avril 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada à l'égard de l'application de la Loi sur la laïcité de l'État. La Cour…

Tuesday 07 April 2020

10:00

Pandémie de la COVID-19 - Lancement du greffe numérique de la Cour d'appel

QUÉBEC, le 7 avril 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et la juge en chef de la Cour d'appel du Québec, l'honorable Nicole Duval Hesler, annoncent aujourd'hui la mise en ligne du greffe…

Monday 30 March 2020

10:36

Mesure temporaire en matière de visites supervisées ordonnées par la Cour supérieure

QUÉBEC, le 30 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place d'une mesure temporaire de suspension des décisions et des ordonnances de la Cour supérieure visant des visites…

Saturday 28 March 2020

15:50

Mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédure par des moyens technologiques

QUÉBEC, le 28 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures temporaires visant à permettre, par l'utilisation de moyens technologiques, aux notaires de clore…

Wednesday 25 March 2020

15:00

Mesure temporaire d'assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d'aide juridique

QUÉBEC, le 25 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d'aide juridique…

Tuesday 24 March 2020

09:57

Suspension de délais en matière de justice pénale

QUÉBEC, le 24 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de certains délais en matière de justice pénale. Il s'agit d'une nouvelle mesure visant à préserver les droits des…

Saturday 21 March 2020

19:37

Suspension de délais en matière de justice administrative

QUÉBEC, le 21 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de délais en matière de justice administrative. Cette mesure vise à préserver les droits des citoyens, tout en…

Thursday 19 March 2020

17:54

Clinique d'assistance juridique COVID-19 - Ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits

QUÉBEC, le 19 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, annoncent la mise en place dès le vendredi 20 mars 2020 de la Clinique d'assistance…

Sunday 15 March 2020

22:35

Accès restreint aux palais de justice et autres établissements dès lundi et suspension de certains délais

QUÉBEC, le 15 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce l'entrée en vigueur dès lundi de nouvelles mesures de sécurité pour tous les palais de justice du Québec ainsi que tous les lieux…

Friday 13 March 2020

20:56

Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19

QUÉBEC, le 13 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, annonce qu'une série de mesures seront mises en…

Tuesday 10 March 2020

12:39

Hommage au civisme - Le ministre Christian Dubé félicite les récipiendaires de la région de la Montérégie

QUÉBEC, le 10 mars 2020 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale, président du Conseil du trésor et ministre responsable de la région de la Montérégie, M. Christian Dubé, félicite M. Éric Beaudet, M. Jonathan…

Monday 09 March 2020

10:30

Hommage au civisme - La ministre Andrée Laforest félicite les récipiendaires de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean

QUÉBEC, le 9 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Mme Andrée Laforest, félicite M. Stéphane Girard, citoyen de la région honoré ce matin, lors de…