Archives des communiqués en lien avec l'Accès à l'information et la Réforme des Institutions démocratiques

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La ministre Sonia LeBel dépose le projet de loi transférant au Commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale

QUÉBEC, le 13 févr. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, a procédé, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, au dépôt du projet de loi transférant…

Déclaration de la ministre Kathleen Weil

QUÉBEC, le 17 mai 2018 /CNW Telbec/ - À l'occasion du dépôt prévu à l'Assemblée nationale aujourd'hui du projet de loi 179, un briefing technique à l'attention des journalistes a été offert une heure avant la présentation à l'Assemblée dudit projet de…

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