Office de la protection du consommateur

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Infractions à la LPC - Cars-R-Toys plaide coupable

QUÉBEC, le 7 févr. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Cars-R-Toys (9174-3161 Québec inc.) et son président, M. Hossein Tanoutasi, ont plaidé coupables, le 6 décembre 2017 à Montréal, à des accusations portées en…

Studio de santé sans permis - Crossfit Chambly plaide coupable

QUÉBEC, le 29 janv. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Guillaume Perron, faisant affaire sous le nom de Crossfit Chambly, a plaidé coupable, le 16 novembre 2017 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de…

Contrat non conforme - Bravo Télécom déclarée coupable

QUÉBEC, le 27 nov. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Bravo Télécom (IT2IS inc.) a été déclarée coupable par le tribunal, le 14 septembre 2017 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du…

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