Communiqués diffusés le 27 novembre 2014

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Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGE mènent à 21 plaidoyers de culpabilité et à une condamnation dans la région de Lanaudière et à un plaidoyer de culpabilité à Montréal

QUÉBEC, le 27 nov. 2014 /CNW Telbec/ - La directrice générale des élections du Québec, Me Lucie Fiset, informe la population que 13 contrevenants ont enregistré 21 plaidoyers de culpabilité à la suite d'infractions à la Loi sur les élections et les…

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