Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19

QUÉBEC, le 13 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, annonce qu'une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Québec en raison de l'éclosion de la COVID-19.

Ainsi, dès lundi, une réduction importante du niveau de service dans les palais de justice entrera en vigueur. Seules les affaires urgentes seront entendues.

Par exemple, les processus de sélection des jurys seront suspendus dès lundi. Les personnes qui avaient été convoquées pour y participer comme candidats jurés sont avisées de ne pas se présenter dans les palais de justice.

Une procédure a été mise en place afin d'informer les personnes dont le dossier pourrait être reporté en raison de l'application de ces mesures. Il est recommandé de communiquer avec son avocat ou encore avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère, au 1‑866‑536‑5140.

Les activités judiciaires urgentes retenues sont :

 

Secteur civil et familial

Secteur criminel

(adulte et jeunesse)

SC

Secteur pénal

(adulte et jeunesse)

SP

Secteur protection de la jeunesse

SPJ

Demande d'injonction

provisoire

 

Saisies avant jugement

 

Ordonnances de mainlevée de saisie, annulation de saisie

avant jugement ou

contestation d'expulsion

 

Délivrer les avis d'exécution (expulsion) à la suite d'une décision du tribunal

 

Ordonnances de sauvegarde

 

Demandes pour garde

d'enfant et aliments

 

Demande pour examen

psychiatrique art.27 C.c.Q.

 

Demande pour autoriser la garde en établissement art.30 C.c.Q.

 

Consentement aux soins art.14 C.c.Q.

 

Habeas corpus

 

Toute autre matière jugée urgente par la magistrature

 

Émission des mandats de perquisition

 

Comparution des prévenus arrêtés ou détenus et les adjudications sur défaut mandat

 

Enquête sur remise en

liberté

 

Enquête préliminaire et/ou procès lorsqu'un juge détermine qu'il y a urgence

 

Procès des prévenus

détenus (si urgent)

 

Continuation des procès des causes d'agression sur les

enfants lorsque le juge

l'ordonne

 

Continuation d'un procès avec jury

 

Habeas corpus

 

Révision d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 515 du C.cr. (art.520 C.cr.)

Émission des mandats de perquisition

 

Comparution de la

personne arrêtée suite à un mandat d'arrestation ou un

mandat d'amener

 

Tout autre cas jugé urgent par la magistrature

Demande pour

prolongation des mesures de protection immédiate art. 47 L.P.J

 

Demande pour mesures provisoires ou demande pour hébergement provisoire obligatoire art.76.1 & 79 L.P.J.

 

Demande en vertu de

l'article 11.1.1 de la L.P.J. (encadrement intensif)

 

 

 

Instruction (Audience) des enquêtes au fond lorsque l'enfant est retiré de son milieu selon l'art. 38 L.P.J

 

Demandes d'adoption

lorsqu'un juge détermine qu'il y a urgence

 

Demandes fondées sur les art. 35.2 et 35.3 L.P.J

 

Les présentes mesures pourront être ajustées selon l'évolution de la situation.

En ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours municipales, le public est invité à communiquer avec eux afin de connaître les mesures qu'ils entendent mettre en place.

Citations

« À la suite des annonces faites par le premier ministre et les autorités de santé publique, nous avons rapidement communiqué avec nos partenaires afin de prendre des mesures d'exception, et ce, afin d'assurer la santé et la sécurité des citoyens et du personnel, tout en préservant les droits des citoyens. Je tiens à remercier les partenaires impliqués pour la rapidité avec laquelle ils se sont mis en action. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

« Le Barreau est d'avis que la protection du public commande la réduction de l'activité judiciaire à l'essentiel. Les citoyens doivent pouvoir prendre les précautions nécessaires en matière de santé et organiser leurs activités familiales plutôt que de passer du temps dans les palais de justice. »

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier du Québec

Lien connexe :

Pour en savoir plus, visitez le site du ministère de la Justice au  www.justice.gouv.qc.ca.

Cision Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/March2020/13/c9851.html

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