Infractions à la LPC - Lavage à pression BM déclarée coupable

QUÉBEC, le 20 févr. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Alain Bolduc, faisant affaire sous le nom de Lavage à pression BM, a été reconnu coupable par le tribunal, le 28 novembre 2018 à Joliette, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 4 530 $.  

L'Office reprochait à M. Bolduc d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et sans utiliser un contrat écrit conforme, notamment en omettant d'y indiquer ses coordonnées complètes ainsi que la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat à sa seule discrétion dans les 10 jours, et sans y annexer le formulaire de résolution. Il a aussi été condamné pour avoir perçu un paiement du consommateur avant l'expiration du délai de résolution de 10 jours. Ces infractions ont été commises à Saint-Jérôme en juillet 2016. M. Bolduc a également été reconnu coupable d'entrave au travail d'un enquêteur de l'Office, en refusant de lui fournir les renseignements et de lui remettre les documents demandés, en décembre 2016 à Saint-Lin-Laurentides.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/February2019/20/c8958.html

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