Rappel : Modifications aux règles de publication et de célébration des mariages et des unions civiles

QUÉBEC, le 4 janv. 2018 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec a annoncé le 9 novembre dernier, qu'à compter du 1er janvier 2018, les avis de mariage et d'union civile doivent être publiés sur le site Internet du Directeur de l'état civil (DEC) plutôt que sur les lieux de la célébration ou au palais de justice le plus près. Par ailleurs, les responsabilités associées au traitement des demandes de désignation de certains célébrants, de même qu'au dépôt des documents entourant une célébration, sont aussi transférées au DEC afin de centraliser les activités relatives aux mariages et aux unions civiles en un seul endroit.

Ces nouvelles dispositions découlent de l'entrée en vigueur de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, sanctionnée le 8 juin 2016. Elles visent notamment à améliorer la visibilité des avis publics et à optimiser les ressources en offrant des services orientés vers le Web, donc gratuits et plus accessibles pour les citoyens.

Faits saillants :

  • Les avis de mariage et d'union civile doivent être publiés sur le site Internet du DEC pendant 20 jours avant la date prévue de la célébration.
  • Pendant une période transitoire de six mois qui se terminera le 1er juillet 2018, les publications effectuées en vertu des anciennes règles sont acceptées pour les mariages et unions civile célébrés au plus tard le 1er juillet 2018.
  • Les dispenses de publication sont accordées par le DEC et non plus par le célébrant, à moins que le mariage ou l'union civile doive être célébré d'urgence.
  • Les célébrants désignés d'un seul mariage ou d'une seule union civile doivent déposer les documents entourant la célébration auprès du DEC plutôt qu'au greffe de la Cour supérieure.
  • Dans le cas du mariage d'un mineur (16 ou 17 ans), tous les célébrants doivent envoyer au DEC une copie du jugement autorisant cette union afin qu'elle soit inscrite au registre de l'état civil, et ce, au plus tard lors de l'envoi de la déclaration de mariage.

En cas de non-respect des règles entourant la publication et la célébration du mariage ou de l'union civile, le Directeur de l'état civil pourrait refuser d'inscrire cet événement au registre de l'état civil. De plus, l'autorisation du célébrant pourrait être suspendue ou révoquée.

Liens connexes :
Communiqué de presse du 9 novembre 2017 : Modifications aux règles de publication et de célébration des mariages et des unions civiles
Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca 
Site Web du Directeur de l'état civil : www.etatcivil.gouv.qc.ca

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2018/04/c6971.html

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