Rappel : Nouveau mode de publication des avis de changement de nom et de déclaration tardive de filiation

QUÉBEC, le 27 nov. 2017 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec a annoncé le 2 novembre dernier, qu'à compter du 27 novembre 2017, les avis de changement de nom et de déclaration tardive de filiation doivent être publiés sur le site Internet du Directeur de l'état civil (DEC) plutôt qu'à la Gazette officielle du Québec et dans un journal local. Ce nouveau mode de publication améliorera la visibilité des avis publics en misant sur une information centrale, sans limites physiques, accessible en tout temps et offrant des outils de recherche adaptés et gratuits pour les citoyens. De plus, les demandeurs d'un changement de nom et les auteurs d'une déclaration tardive de filiation n'ont plus à débourser pour diffuser leur avis.

Ces nouvelles dispositions découlent de l'entrée en vigueur de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. Sanctionnée le 8 juin 2016, celle-ci vise entre autres à moderniser la publication des avis relatifs à l'état civil pour s'assurer de l'évolution des services à la clientèle vers le Web, en vue d'optimiser les ressources.

Faits saillants :

  • Un avis de déclaration tardive de filiation doit désormais être publié sur le site Internet du DEC pendant 15 jours.
  • À moins d'une dispense de publication, un avis de demande de changement de nom doit désormais être publié sur le site Internet du DEC pendant 15 jours. Les avis autorisant le changement de nom seront également publiés sur ce site par la suite.

Liens connexes :
Communiqué de presse du 2 novembre 2017 : Nouveau mode de publication des avis de changement de nom et de déclaration tardive de filiation 
Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca 
Site Web du Directeur de l'état civil : www.etatcivil.gouv.qc.ca

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/November2017/27/c6618.html

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