Milieu municipal - La divulgation d'actes répréhensibles facilitée et protégée

QUÉBEC, le 29 oct. 2018 /CNW Telbec/ - Il est maintenant possible pour toute personne de divulguer en toute confidentialité des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être et porter plainte en cas de représailles. C'est le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) qui assume ce nouveau mandat.

L'objectif est non seulement de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans l'intérêt des citoyens, mais également de soutenir les lanceurs d'alerte et de les protéger contre les menaces et l'intimidation.

Ce changement répond aux modifications apportées à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics dans le but de la rendre applicable aux municipalités et aux autres organismes municipaux. Notons que cette loi faisait suite à la recommandation no 8 de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (Commission Charbonneau).

Faits saillants :

  • Peut être considéré comme répréhensible un acte commis par un membre du personnel ou du conseil d'une municipalité dans l'exercice de ses fonctions ou par toute autre personne s'il est contraire à l'intérêt public et qu'il constitue :
    • une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
    • un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
    • un usage abusif des fonds ou des biens d'une municipalité;
    • un cas grave de mauvaise gestion au sein d'une municipalité;
    • un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement;
    • un ordre ou un conseil donné à une personne pour qu'elle commette un acte répréhensible mentionné ci-dessus.
  • Sont considérés comme des représailles :
    • un acte ou une omission qui vise une personne parce qu'elle a fait une divulgation protégée par la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics ou qu'elle a collaboré à une vérification ou à une enquête et qui lui cause préjudice;
    • des menaces ou de l'intimidation afin d'empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête;
    • le congédiement, la rétrogradation, la suspension ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail.
  • Le CIME a été instauré par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) afin d'appliquer les nouvelles modalités de la Procédure de traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles.
  • Depuis le 19 octobre, le CIME remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d'appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du MAMH. En ce sens, il assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications liées aux renseignements reçus à ce sujet et d'enquêter si nécessaire.
  • Les directions régionales du MAMH demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. Leurs coordonnées sont disponibles au www.mamot.gouv.qc.ca.

Liens connexes :

Pour en savoir plus sur le CIME et les divulgations d'actes répréhensibles : www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation.

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Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/October2018/29/c2187.html

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