Avis de grève à la Corporation d'Urgences-santé - Le Tribunal administratif du travail déclare suffisants les services essentiels prévus

MONTRÉAL, le 7 juin 2017 /CNW Telbec/ - Le Syndicat du préhospitalier - CSN, représentant les techniciens ambulanciers de la Corporation d'Urgences-santé a transmis au Tribunal un avis de grève devant débuter le 8 juin 2017 à 0 h, et ce, pour une durée indéterminée. À la suite d'une séance de conciliation, l'employeur et le Syndicat ont pu convenir d'une entente de services essentiels à maintenir durant la grève à l'exception de trois points.

Après avoir entendu les observations des parties lors d'une audience publique, le Tribunal autorise ces trois moyens de pression prévus par le Syndicat puisqu'ils ne compromettent pas la santé ou la sécurité de la population.

Ainsi les formulaires de facturation (AS-811) ne seront pas remplis par les paramédics.

Les formulaires (AS-803) seront remplis comme à l'habitude, mais la copie de l'employeur sur laquelle les éléments permettant l'identification de l'usager ne seront pas inscrits.

Le complément d'appel dans l'ordinateur véhiculaire sera rempli comme à l'habitude à l'exception du prénom et du nom du patient, le numéro du AS-803 et du AS-811.

Cependant, les paramédics des soins avancés continueront de remplir le formulaire AS‑803 ainsi que le complément d'appel.

Pour le Tribunal, il y a lieu de permettre ces moyens de pression puisqu'il n'empêche pas les ambulanciers d'être sur la route et disponibles pour tout appel. La preuve démontre que tous les transports ambulanciers seront effectués et que toutes les interventions cliniques seront faites et documentées.

Toutefois, la preuve a démontré qu'il sera plus laborieux pour l'employeur d'obtenir les informations manquantes, mais qu'il a d'autres moyens à sa disposition pour les obtenir et s'acquitter de ses obligations légales.

Finalement, le Tribunal rappelle aux parties qu'advenant des difficultés quant à la mise en application des services essentiels, elles doivent en faire part au Tribunal dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse leur fournir l'aide nécessaire.

La décision du Tribunal incluant la liste complète de services essentiels est disponible sur le site Web : www.tat.gouv.qc.ca

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/June2017/07/c5233.html

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