Déclaration conjointe du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne du Gouvernement du Québec et de la ministre de la Justice du Gouvernement du Manitoba au sujet de la culture de cannabis à domicile

QUÉBEC, le 7 juin 2018 /CNW Telbec/ - Le ministre québécois Jean-Marc Fournier et la ministre manitobaine Heather Stefanson ont fait, aujourd'hui, la déclaration suivante :

« Le gouvernement fédéral a pris la décision, en vertu de sa compétence législative en matière de droit criminel, d'aller de l'avant avec un projet de loi pour décriminaliser et légaliser le cannabis.

Cette décision du gouvernement fédéral a entrainé un nouvel espace législatif où il revient aux provinces d'exercer leurs compétences pour encadrer, selon leurs réalités propres, certains aspects comme la production et la commercialisation du cannabis.

Le Québec et le Manitoba, à l'instar des autres provinces, ont accepté de remplir leurs responsabilités, dans le respect des compétences du Parlement fédéral.

Le Québec et le Manitoba sont en droit de s'attendre à un respect réciproque de la part du gouvernement fédéral à l'égard de l'exercice de leurs propres compétences.

Il revient en effet aux provinces d'encadrer la culture de cannabis, ce que font le Québec et le Manitoba en choisissant de ne permettre la culture que par des producteurs accrédités, ailleurs qu'à domicile.

Dès lors qu'elles seront en vigueur, les lois proposées par les gouvernements du Québec et du Manitoba s'appliqueront. Par conséquent, il faudra, dans chacune de ces provinces, s'abstenir de faire pousser des plants de cannabis à domicile, pour respecter à la fois la loi provinciale et la loi fédérale. En effet, celles-ci étant compatibles, il sera possible de respecter les dispositions provinciales sans contrevenir aux dispositions fédérales.

Ottawa a l'occasion, en acceptant l'amendement proposé aujourd'hui par le Sénat, de dissiper la confusion entourant cette question et d'éviter aux Canadiennes et aux Canadiens d'avoir à assumer des recours juridiques couteux et inutiles.

Ce faisant, le gouvernement fédéral ferait preuve d'un respect réciproque à l'égard des provinces qui, en vertu de leurs compétences, légifèrent dans le but d'éviter la banalisation du produit, de protéger les jeunes et les plus vulnérables et de contrer le marché illicite, le tout dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques.

Il s'agit là d'objectifs poursuivis par le Gouvernement du Québec, par le Gouvernement du Manitoba et par le gouvernement fédéral.

Nous invitons le gouvernement fédéral à entendre la voix du Sénat pour éviter de faire porter aux citoyens le fardeau financier de contestations judiciaires inutiles. »

Jean-Marc Fournier, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Gouvernement du Québec

Heather Stefanson, ministre de la Justice, Gouvernement du Manitoba

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/June2018/07/c1551.html

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