Semaine du droit à l'information : la Commission d'accès à l'information souhaite que la prochaine législature adopte rapidement une nouvelle loi modifiée en faveur d'une plus grande transparence

QUÉBEC, le 25 sept. 2018 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de la Semaine du droit à l'information qui se déroule jusqu'au 28 septembre, la Commission d'accès à l'information tient à rappeler l'importance, pour le Québec, de se doter d'une loi en matière d'accès aux documents qui sera à la hauteur des standards internationaux modernes. Le droit à l'information est un outil essentiel de participation citoyenne à la vie démocratique et il importe que le Québec réaffirme l'importance de ce droit en offrant aux citoyens une législation adoptée au contexte actuel.

« Il est heureux que la Semaine du droit à l'information corresponde au dernier droit de la campagne électorale québécoise. Cela nous permet de rappeler aux partis en lice que le droit à l'information, reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne, est intimement lié à la transparence gouvernementale et à une bonne gouvernance. Nous espérons que le prochain gouvernement pourra rapidement travailler à un projet de loi sur cette question fondamentale », a affirmé le président de la Commission, Me Jean Chartier.

La Commission réitère l'importance d'adopter rapidement des mesures visant à accroître l'accès à l'information, notamment en modifiant en profondeur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Cette loi n'a pas subi de modifications majeures depuis son adoption il y a 36 ans. Autrefois citée comme modèle, elle accuse désormais un retard important par rapport aux législations des autres provinces et sur la scène internationale.

À cet égard, le Rapport quinquennal 2016 de la Commission, présente diverses mesures concrètes pour améliorer ce droit d'accès et favoriser la diffusion proactive de documents par les organismes publics.

La Commission y rappelle notamment l'importance d'étendre l'application de la Loi sur l'accès à un plus grand nombre d'organismes. En ce sens, la Commission estime que la Loi devrait s'appliquer à toute entité substantiellement financée par l'État ou exerçant une fonction de nature publique, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Puisque c'est au chapitre des restrictions au droit d'accès aux documents que la Loi sur l'accès est la plus inefficace et qu'elle est le plus critiquée, la Commission croit fermement qu'une importante révision de l'ensemble de ces restrictions s'impose. Les pistes de solutions préconisées par la Commission visent à favoriser la recherche d'une plus grande transparence de l'État tout en tenant compte du besoin des organismes publics d'assurer, dans certaines circonstances, la confidentialité d'informations dont la divulgation serait susceptible de nuire à la saine gestion des affaires publiques.

La Commission d'accès à l'information a comme mission de promouvoir l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé et d'en assurer la surveillance. De plus, elle agit à titre de tribunal administratif et juge des demandes de révision et d'examen de mésentente qui lui sont présentées.

www.cai.gouv.qc.ca

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/September2018/25/c8831.html

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