Un policier ne peut exiger d'un citoyen qu'il efface des photographies sur lesquelles apparaissent des policiers dans l'exercice de leurs fonctions

QUÉBEC, le 10 mars 2017 /CNW Telbec/ - Dans un jugement rendu le 9 février 2017, la Cour du Québec a décidé qu'un policier commet un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec s'il exige d'un citoyen qu'il efface une photographie sur laquelle il apparaît.

La Cour a ainsi cassé la décision du Comité de déontologie policière au motif qu'elle était déraisonnable.  Les agents Amedeo Sarno et Caroline Guay du service de police de la Ville de Laval ne pouvaient, de l'avis du tribunal, détenir un citoyen et exiger qu'il efface les photographies qu'il avait prises, sur lesquelles apparaissaient leurs visages.

Dans cette affaire, un citoyen que les policiers avaient intercepté pour une infraction au Code de la sécurité routière, revient sur les lieux quelques minutes après avoir reçu un constat d'infraction.  Il prend des photos de la signalisation routière et des policiers qui se trouvent dans un abribus. Ces derniers prétendent que le geste en est un d'intimidation. Ils sortent de l'abribus et retiennent le citoyen qui était en train de quitter puis, exigent que soient effacées les photos sur lesquelles ils apparaissent. Ils soutenaient entretenir des craintes quant à l'utilisation qu'aurait pu faire le citoyen de ces images. Craignant de faire l'objet d'une arrestation, le citoyen obtempère.

Or, la Cour décide qu'en l'absence d'acte criminel ou d'éléments pouvant permettre aux policiers de croire qu'une infraction avait été commise, le citoyen ne pouvait être détenu ni retenu de force. Le juge est, du reste, catégorique :   « Aucune règle de droit ne leur permettait d'exiger que M. Ayotte efface ses photographies, ce qu'ils ont fait sous la menace d'utiliser la force. » Dans le contexte de cette affaire, le fait pour le citoyen de prendre les policiers en photo ne constituait pas un crime d'intimidation ou d'entrave.  D'ailleurs, les policiers n'ont pas procédé à son arrestation pour ce motif.  Rien ne permettait aux agents de se faire justice et d'exiger que les photos soient effacées et détruites, les preuves d'une pseudo-infraction.

Le tribunal retient par ailleurs que l'agente Guay était en droit de demander au citoyen de cesser de prendre des photographies, mais qu'elle n'avait aucun droit de prendre l'appareil cellulaire pour en examiner le contenu et détruire ce qu'elle considérait devoir être détruit. Ce faisant, la policière a tenté de procéder à une fouille, qui dans les circonstances, était illégale.

Dans une autre affaire, le 6 février 2017, le Comité de déontologie policière, présidée par Me Louise Rivard, a imposé 3 jours de suspension sans traitement à la policière Jolyane Ledoux, du service de police de la Ville de Laval, lui reprochant d'avoir sans droit, ordonné à un citoyen de fouiller dans son appareil photographique et de lui exhiber les photos qu'il venait de prendre.

Dans cette affaire, un citoyen, intercepté pour une infraction au Code de la sécurité routière, prend au hasard des photos des lieux. La policière figure sur l'une des photos. Celle-ci exige de voir les photos prises et qu'elles soient effacées, tient des propos blasphématoires et menaçants.

Le Comité lui a imposé une suspension d'une journée sans traitement pour avoir fait usage d'un langage blasphématoire et injurieux («ton hostie de Kodak»), une suspension de 4 jours pour avoir menacé et intimidé le citoyen, une suspension d'une journée sans traitement pour avoir illégalement détenu le citoyen, une suspension sans traitement de 3 jours pour avoir procédé illégalement à la fouille de l'appareil photo et une suspension sans traitement de 3 jours pour avoir illégalement demandé au citoyen de détruire une ou des photos lui appartenant. Les suspensions imposées devront être purgées concurremment.

Soulignons que le Commissaire à la déontologie policière reçoit et examine toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu'à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

 

Source :

Me Louise Letarte
Secrétaire générale
Commissaire à la déontologie policière
1 418 643-7897, poste 20521

 

Consulter le contenu original : http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Mars2017/10/c8105.html

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