La Cour du Québec maintient les lourdes sanctions imposées à un agent de la Sureté du Québec par le Comité de déontologie policière

QUÉBEC, le 6 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le 30 mai 2016, la Cour du Québec  sous la présidence de l'honorable juge Alain Trudel, confirme les décisions du Comité de déontologie policière rendues les 14 juillet 2014 et 19 mars 2015, décisions établissant d'abord les manquements au Code de déontologie policière des policiers du Québec commis par l'agent Guy Bélanger, membre de la Sureté du Québec, et lui imposant par la suite, de lourdes sanctions.

Rappelons que le Comité avait conclu que l'agent Bélanger n'avait pas utilisé son véhicule de patrouille avec prudence et discernement, avait abusé de son autorité en signifiant sciemment des constats d'infraction sans justification à un automobiliste et n'avait pas agi avec probité en présentant, à l'égard de ce même automobiliste, un rapport qu'il savait faux ou inexact.

Devant le Comité de déontologie policière, le Commissaire avait mis en preuve que le policier s'était immiscé et avait circulé à grande vitesse entre un peloton de cyclistes et un automobiliste qui s'était placé de façon à créer un corridor de sécurité, sans qu'il n'y ait urgence. Suite à un appel de plainte formulé par l'automobiliste au poste de police, l'agent Bélanger s'était rendu à son domicile et lui avait signifié deux constats d'infraction. Le Comité avait déterminé que ces constats d'infraction n'avaient aucun fondement, qu'ils avaient été émis par esprit de vengeance et que l'agent avait donc rédigé un faux rapport modifiant volontairement les faits.

Le Tribunal d'appel retient que les conclusions du Comité reposent essentiellement sur l'appréciation de la preuve administrée devant lui et font partie des issues possibles et acceptables en regard des faits et du droit applicable.

Quant aux sanctions de quinze, vingt-cinq et cinq jours de suspensions sans solde  imposées, qui conjuguées de façon concurrente pour celles visant les vingt-cinq et cinq jours, et consécutives à celle de quinze jours, totalisant ainsi quarante jours, le Juge Trudel estime qu'elles correspondent aux standards applicables et ne sont pas, compte tenu des circonstances des infractions, de l'expérience du policier et de la jurisprudence, déraisonnables.

Le Comité de déontologie policière a, par ailleurs, le 26 avril 2016, prononcé la destitution de l'agent Bélanger dans une autre affaire où il était impliqué. Ce dernier litige fait actuellement l'objet d'un pourvoi en appel devant la Cour du Québec.

Soulignons que le rôle du Commissaire à la déontologie policière est de recevoir et d'examiner toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte contre la corruption, dans l'exercice de ses fonctions et dans ses rapports avec le public ainsi qu'avec toute personne ayant autorité sur celui-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

 

Source :

Me Louise Letarte
Secrétaire générale
Commissaire à la déontologie policière
418 643-7897, poste 20521

 

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