Déclaration du ministre des Finances sur l'importance des ententes d'échange de renseignements pour lutter contre l'évasion fiscale

QUÉBEC, le 25 avril 2018 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, tient à souligner qu'il est reconnu que l'échange de renseignements entre les juridictions et la collaboration entre elles sont des éléments clés et essentiels pour lutter efficacement contre les planifications fiscales abusives (PFA).

Citons notamment l'Accord d'échange de renseignements fiscaux (AERF) issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. À cet égard, il est précisé que l'absence d'un véritable échange de renseignements ne permet pas de déceler l'existence de pratiques fiscales dommageables. Ainsi, le modèle d'AERF de l'OCDE représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.

À cet égard, le Canada a signé 93 conventions fiscales et 23 accords d'échange de renseignements avec des pays non signataires de conventions fiscales. Le Québec disposant d'une entente-cadre avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), Revenu Québec peut également bénéficier de ces ententes. De telles ententes constituent donc des outils additionnels permettant de lutter plus efficacement contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins d'évasion fiscale.

Rappelons également que le ministre des Finances a rendu public, le 10 novembre dernier, un plan d'action intitulé Paradis fiscaux : Plan d'action pour assurer l'équité fiscale. Celui-ci prévoit notamment la mise en place à Revenu Québec d'un Groupe d'intervention spécialisé en planifications fiscales internationales avec l'ajout de 75 ressources spécialisées additionnelles. Le groupe d'intervention spécialisé collaborera de façon continue avec le ministère des Finances du Québec et intensifiera notamment sa collaboration avec l'ARC dans le traitement et l'analyse des informations rendues disponibles grâce à ces ententes et aux nouvelles normes internationales.

Citation

« Tout stratagème d'évitement fiscal est inacceptable. Nous agissons pour lutter activement contre ces stratagèmes par souci d'équité entre tous les contribuables. Notre plan d'action résulte d'une analyse rigoureuse et repose sur les meilleures pratiques internationales, notamment en s'inscrivant dans les orientations et les recommandations de l'OCDE. C'est grâce à l'échange d'information et à la collaboration entre les pays que nous pouvons lutter efficacement contre les planifications fiscales agressives, lesquelles comprennent l'utilisation des paradis fiscaux. Revenu Québec travaille donc étroitement avec diverses administrations fiscales, dont l'Agence du revenu du Canada, pour optimiser ces échanges d'information et éradiquer ce phénomène.

Tous les contribuables doivent payer leur juste part et nous posons les actions nécessaires en ce sens. Avec l'ensemble des mesures proposées dans notre plan d'action, nous allons renforcer la confiance des citoyens envers le système fiscal, assurer une meilleure équité et améliorer le financement de nos services publics. »

Carlos J. Leitão, ministre des Finances du Québec

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/April2018/25/c5816.html

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