Pensions alimentaires : indexation de 1,5 % en 2018

QUÉBEC, le 7 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Justice du Québec informe le public que les pensions alimentaires seront indexées de 1,5 % à compter du 1er janvier 2018. En effet, depuis 1988, le Code civil du Québec prévoit l'indexation automatique des pensions alimentaires le 1er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L'indexation automatique s'applique à tous les jugements accordant une pension alimentaire, sauf si le juge en a décidé autrement. Elle vise à maintenir la valeur financière réelle de la créance qui résulte du jugement accordant des aliments.

Lien connexe :

Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/December2017/07/c8064.html

Share