Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la célébration du mariage et de l'union civile

QUÉBEC, le 15 oct. 2018 /CNW Telbec/ - Le nouveau Règlement sur la célébration du mariage et de l'union civile entrera en vigueur le 18 octobre prochain.

Le Règlement prévoit :

  • que les règles sont désormais les mêmes pour toutes les célébrations de mariage et d'union civile;
  • que les règles relatives à la célébration du mariage et de l'union civile s'appliquent maintenant aux ministres du culte;
  • qu'il n'est plus nécessaire de recevoir l'échange de consentement selon une formule précise. Toutefois, il est encore obligatoire de recevoir la déclaration selon laquelle les époux ou conjoints veulent se prendre mutuellement pour époux ou conjoints;
  • que la célébration doit avoir lieu dans un endroit accessible au public;
  • qu'en cas de non-respect des règles entourant la célébration, le Directeur de l'état civil pourra suspendre ou révoquer la désignation ou l'autorisation du célébrant.

Ces nouvelles dispositions découlent de l'entrée en vigueur de la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, sanctionnée le 8 juin 2016.

Liens connexes :

Ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca

Directeur de l'état civil : www.etatcivil.gouv.qc.ca

Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2016C12F.PDF

 


Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/October2018/15/c5248.html

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