Vous êtes liquidateur d'une succession? Une nouvelle section pour vous sur le site du RDPRM

QUÉBEC, le 6 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Justice du Québec (MJQ) a lancé aujourd'hui une nouvelle section dans le site du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) afin de répondre aux besoins exprimés par les citoyens qui ont été désignés liquidateurs d'une succession (autrefois appelés « exécuteurs testamentaires ») et qui souhaitent s'acquitter de cette fonction de manière autonome.

Rappelons que lors du règlement d'une succession, la loi oblige l'inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître, aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée, certains renseignements utiles concernant cette succession.

La nouvelle section Vous êtes liquidateur d'une succession?, mise en place par le MJQ dans le site du RDPRM, décrit les droits à inscrire, par exemple la désignation ou le remplacement d'un liquidateur à la succession, la clôture d'inventaire et la clôture du compte du liquidateur. Elle met aussi à la disposition des liquidateurs quatre formulaires adaptés qui comportent des instructions simples sur la marche à suivre.

Pour plus de renseignements, les personnes intéressées peuvent visiter le site Web du RDPRM (www.rdprm.gouv.qc.ca) ou joindre le Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du MJQ.

 

Pour voir ce communiqué en format HTML, prière d'utiliser l'adresse suivante : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/February2017/06/c1936.html

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