Pandémie de la COVID-19 - La reprise des travaux de la Régie du logement se poursuit

QUÉBEC, le 7 juill. 2020 /CNW Telbec/ - La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, annonce que tous les jugements d'un tribunal et toutes les décisions de la Régie du logement (RDL) rendus avant le 1er mars 2020 et portant sur la reprise d'un logement, l'éviction ou l'expulsion d'un locataire sont désormais effectifs. En ce qui concerne ceux rendus après cette date, ils prendront effet à compter du 20 juillet prochain.

Dans les faits, à compter d'aujourd'hui, les locateurs ayant obtenu un jugement avant le 1er mars dernier peuvent y donner suite.  En ce sens, tout locataire visé par une ordonnance d'expulsion pour non-paiement de loyer et qui n'aurait pas payé l'ensemble des sommes dues avant un jugement rendu avant cette date devra quitter son logement.

Rappelons que le 17 mars dernier un arrêté ministériel a été signé pour suspendre toute décision de la RDL et tout jugement d'un tribunal ordonnant la reprise d'un logement, l'expulsion ou l'éviction d'un locataire.

« La situation particulière que nous avons connue nous a menés à prendre des mesures afin de limiter l'expulsion de locataires, car protéger leur santé est notre priorité. Maintenant, nous pouvons lever progressivement les mesures liées aux expulsions des locataires en fonction de la date des décisions en question. Je rappelle que dès les premiers mois de la pandémie, nous avons mis en place des mesures pour permettre aux ménages, dont le revenu était affecté par la COVID-19, de payer leur loyer, notamment en rendant des prêts sans intérêt accessibles. Il est à présent le temps que les propriétaires puissent entreprendre les démarches nécessaires pour faire exécuter leurs jugements, le cas échéant. »

Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Faits saillants :

  • Rappelons qu'une réforme de la RDL est en cours. Ainsi, à compter du 31 août prochain, elle sera désormais désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement afin que son véritable rôle soit bien représenté. De plus, son fonctionnement a été modernisé et les ressources nécessaires ont été mises en place pour :
    • diminuer le délai de traitement et l'inventaire des demandes;
    • réduire les remises d'audience;
    • favoriser la conciliation entre les locataires et les locateurs;
    • optimiser l'utilisation de la visioconférence.
  • Aussi, lors du budget 2019-2020, le gouvernement a annoncé un rehaussement budgétaire de 23,8 M$ sur cinq ans pour la RDL. Cette somme a été réservée pour embaucher 30 nouveaux préposés aux renseignements, du personnel de soutien et d'encadrement et neuf nouveaux régisseurs ainsi que pour mettre en place un nouveau bureau sur l'île de Montréal.

Liens connexes :

Les personnes concernées sont invitées à consulter l'état de traitement de leur dossier en ligne au www.rdl.gouv.qc.ca ou à contacter la RDL au 1 800 683-2245.

Pour en savoir plus sur les modifications aux règles de fonctionnement du Tribunal administratif du logement qui entrera en vigueur le 31 août 2020, visitez la section à cet effet disponible au www.rdl.gouv.qc.ca.

Pour en connaître davantage sur les mesures liées à la pandémie, les représentants des organismes municipaux ainsi que la population sont invités à consulter le https://quebec.ca/coronavirus. Il est également possible d'obtenir de l'information en appelant au 1 877 644-4545.

Cision Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/July2020/07/c7884.html

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