Adoption du projet de loi 16 - Le gouvernement du Québec modernise la législation dans le domaine de l'habitation

QUÉBEC, le 6 déc. 2019 /CNW Telbec/ - La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 16.

La Régie du logement sera désormais désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement afin de mieux refléter son véritable rôle. Des moyens seront déployés pour diminuer le délai de traitement, l'inventaire des demandes et les remises d'audience ainsi que pour favoriser la conciliation entre les locataires et les locateurs. Une somme de 23,8 M$ sur cinq ans a été réservée à cet effet dans le du budget 2019-2020, notamment pour embaucher du personnel.

Différentes mesures permettront également de préserver de façon durable le parc des copropriétés divises, dont l'âge moyen est de 29 ans et qui représente 12 % des habitations au Québec. D'autres mesures contribueront à mieux protéger les acheteurs d'une unité neuve ou existante ainsi qu'à améliorer le système de gouvernance des copropriétés. Les copropriétés divises devront notamment se munir d'un carnet d'entretien et d'un fonds de prévoyance suffisant.

De plus, la Régie du bâtiment du Québec sera dorénavant responsable de déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance relatives à la nouvelle certification des inspecteurs en bâtiment. Cette démarche garantira la qualification et la standardisation des pratiques dans le domaine afin de mieux protéger les consommateurs et les acheteurs.

Enfin, d'autres mesures consistent à modifier et à adapter les lois municipales sous différents aspects et à accorder plus de pouvoirs aux municipalités. Ces dernières pourront entre autres soutenir financièrement les propriétaires de résidences privées pour aînés certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Citation :

« Je suis tellement fière de ce projet de loi! La Régie du logement sera enfin réformée, les propriétaires ainsi que les acheteurs de copropriétés divises seront mieux protégés et la profession d'inspecteur en bâtiment sera mieux encadrée. Je suis heureuse du travail de concertation qui a été fait dans ce dossier avec les groupes et les acteurs concernés. Encore une fois, notre gouvernement démontre qu'il place l'intérêt des Québécoises et des Québécois au cœur de ses actions et de ses décisions dans toutes les régions. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/December2019/06/c0699.html

Partager