Uber - La Commission des transports délivre le permis d'intermédiaire requis dans le cadre de la mise en œuvre du projet pilote

QUÉBEC, le 21 oct. 2016 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec annonce qu'elle a délivré à Uber Canada Inc. le permis d'intermédiaire en services de transport par taxi requis dans le cadre de la mise en œuvre du projet pilote autorisé par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

La Commission précise que, par un décret entré en vigueur le 20 octobre 2016, le gouvernement du Québec a modifié le Règlement sur les services de transport par taxi. Ainsi, des règles particulières concernant la délivrance d'un permis d'intermédiaire ont été adoptées pour permettre l'application du projet pilote autorisé par l'arrêté ministériel du 30 septembre dernier.

En vertu de ces règles, la Commission doit délivrer, sans délai, le permis demandé pour la durée du projet pilote, si la personne paie le droit requis et remplit uniquement les conditions suivantes :

  • être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises;
  • ne pas avoir été l'objet d'une suspension ou d'une révocation de son permis d'intermédiaire en services de transport par taxi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
  • déposer à la Commission un exemplaire du contrat qu'elle entend conclure avec des titulaires de permis de conduire de classe 4C.

Puisque l'entreprise Uber Canada Inc. s'est désistée de la demande de permis qu'elle avait déposée à la Commission le 4 octobre dernier et qu'elle a par ailleurs soumis une autre demande qui respecte les nouvelles conditions prévues par le Règlement, la Commission lui a délivré un permis qui prendra fin le 14 octobre 2017.

 

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