Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Distribution MC Arsenal inc.»

QUÉBEC, le 29 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Sherbroooke s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Distribution MC Arsenal inc. » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 12 juin 2012 au 11 juin 2014, on retrouve au dossier de l'entreprise 7 infractions, toutes pour des excès de vitesse.

La Commission constate que les gestionnaires ont une méconnaissance de la Loi en lien avec la gestion administrative de la sécurité routière. De leurs témoignages, rien dans la preuve n'indique que les dossiers de véhicules lourds et de conducteur ne sont tenus selon les obligations découlant de la Loi et de la réglementation. Aucun calendrier d'entretien préventif de même qu'aucun registre des heures de conduite ne sont tenus.

À ce sujet, la Commission rappelle qu'il importe de posséder l'ensemble des connaissances nécessaires, et ce, afin de garantir aux usagers de la route un comportement qui respecte les lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité routière et pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique La Commission croit que l'imposition de mesures fera en sorte que DMCA puisse remédier aux déficiences constatées. La Commission est d'avis qu'il y a lieu de  parfaire les connaissances de Mathieu Chénard et Annie Beauchesne.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « Distribution MC Arsenal inc. »:

  • Faire suivre à Mathieu Chénard et Annie Beauchesne, respectivement, président et administratrice, une formation d'une durée minimale de six heures au plus tard le 24 avril 2015 sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire auprès d'un formateur en sécurité et fournir au Service de l'inspection de la Commission au plus tard le 1er mai 2015, la preuve du suivi de la formation.

 

La décision 2014 QCCTQ 0168 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

 

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