Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 9156-2041 Québec inc.» de Lorraine

QUÉBEC, le 29 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Lorraine s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «9156-2041 Québec inc.» une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 26 juillet 2011 au 25 juillet 2013, on retrouve au dossier de l'entreprise 11 infractions, quatre pour des excès de vitesse, une infraction pour vérification avant départ; trois infractions pour signalisation non respectée; une infraction pour refus de déplacement et deux infractions pour cellulaire au volant.

La Commission constate que Gabriel Flonta, gestionnaire de la compagnie a une méconnaissance de la Loi en lien avec la gestion administrative de la sécurité routière.

À ce sujet, la Commission rappelle qu'il importe de posséder l'ensemble des connaissances nécessaires, et ce, afin de garantir aux usagers de la route un comportement qui respecte les lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité routière et pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 9156-2041 Québec inc. »

  • Faire suivre à Gabriel Flonta une formation d'un durée de 6 heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu;
  • faire suivre aux conducteurs de l'entreprise, une formation de 4 heures en conduite préventive, volets théorique et pratique; auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu et en transmettre le contenu et la preuve du suivi de ces formations à la Commission au plus tard le 1er avril 2015.

La décision 2014 QCCTQ 0210 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

 

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