Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 9172-3114 Québec inc. » de Varennes

QUÉBEC, le 22 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Varennes s'est  vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « 9172-3114 Québec inc.», une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 31 juillet 2012 au 30 juillet 2014, l'entreprise « 9172-3114 Québec inc.» a accumulé plusieurs infractions, dont deux relatives à une signalisation non respectée, deux infractions concernant le port de ceinture de sécurité et deux excès de vitesse.  

La Commission estime qu'il y a des déficiences au niveau de la gestion de la sécurité du transport dans l'entreprise. Elle est d'avis que son  dossier démontre des déficiences, notamment au niveau de la gestion de la sécurité routière incluant celle des conducteurs.

La Commission doit s'assurer qu'un propriétaire et exploitant de véhicules lourds prend toutes les mesures requises pour accroitre la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et assurer l'intégrité de ces chemins.  Elle est d'avis que l'imposition de mesures à l'entreprise est nécessaire pour lui permettre de remédier à ses déficiences et accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique.

La Commission impose donc à l'entreprise «  9172-3114 Québec inc» les conditions suivantes :

  • Faire suivre à Kevin Woods-Dagenais, une formation de 6 heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu;
  • transmettre le contenu et la preuve du suivi de cette formation à la Commission au plus tard le 24 avril 2015;

La décision 2015 QCCTQ 0132 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

 

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