Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Excavations Martin Lefrançois inc. », de Saint-Rémi

QUÉBEC, le 22 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Rémi s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Excavations Martin Lefrançois inc. », une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 10 juin 2012 au 9 juin 2014, l'entreprise « Excavations Martin Lefrançois inc. » a accumulé plusieurs infractions, dont une concernant des informations non fournies, une relative à un panneau d'arrêt, quatre infractions relatives à la classe de permis de conduire détenue par les conducteurs, une infraction concernant le permis spécial de circulation, une infraction pour ne pas ralentir ou changer de voie et deux excès de vitesse.  

La Commission estime qu'il y a des déficiences au niveau de la gestion de la sécurité du transport dans l'entreprise. Elle est d'avis que son  dossier démontre des déficiences, notamment au niveau de la gestion de la sécurité routière incluant celle des conducteurs.

La Commission doit s'assurer qu'un propriétaire et exploitant de véhicules lourds prend toutes les mesures requises pour accroitre la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et assurer l'intégrité de ces chemins. Elle est d'avis que l'imposition de mesures à l'entreprise est nécessaire pour lui permettre de remédier à ses déficiences et accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique.

La Commission impose donc à l'entreprise « Excavations Martin Lefrançois inc. » les conditions suivantes :

  • Faire faire suivre à Martin Lefrançois, une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et leconducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire, d'une durée minimale de 6 heures, donnée par un formateur en sécurité routière reconnu;
  • faire suivre aux conducteurs à son emploi, Rhéal Lefrançois, Jonathan Bergevin, Mathieu Bergevin-Boyer et Gaétan Lecours, une formation sur la conduite préventive, théorique et pratique au volant d'un véhicule lourd, d'une durée minimale de 4 heures, donnée par un formateur en sécurité routière reconnu;
  • transmettre à la Commission la preuve écrite du contenu détaillé de ces formations ainsi que la preuve écrite qu'elles ont été suivies respectivement par Martin Lefrançois et les conducteurs à l'emploi de l'entreprise, au plus tard le 13 mars 2015;
  • mettre en vigueur une politique d'entreprise sur la sécurité routière, incluant des sanctions graduées pour les infractions commises par tous les conducteurs et fournir à la Commission une copie de cette politique accompagnée d'un accusé de réception signé par tous les conducteurs à la date à laquelle ils l'ont reçue, au plus tard le 13 mars 2015.

La décision 2015 QCCTQ 0098 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

 

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