Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourd - La Commission des transports du Québec impose des conditions à André Giguère de Saint-Étienne-des-Grès

QUÉBEC, le 22 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Étienne-des-Grès s'est  vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à André Giguère, une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 17 mai 2012 au 16 mai 2014,  André Giguère a accumulé plusieurs infractions, dont une relative à une signalisation non respectée, une infraction concernant le rapport de vérification, une concernant une immobilisation non respectée et un excès de vitesse.  De plus, on  retrouve à son dossier une mise hors service.

La Commission estime qu'il y a des déficiences au niveau de la gestion de la sécurité du transport dans l'entreprise. Elle est d'avis que son dossier démontre des déficiences, notamment au niveau de la gestion de la sécurité routière incluant celle des conducteurs.

La Commission doit s'assurer qu'un propriétaire et exploitant de véhicules lourds prend toutes les mesures requises pour accroitre la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et assurer l'intégrité de ces chemins.  Elle est d'avis que l'imposition de mesures à l'entreprise est nécessaire pour lui permettre de remédier à ses déficiences et accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique.

La Commission impose donc à André Giguère les conditions suivantes :

  • suivre  une formation de 6 heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu et transmettre le contenu et la preuve du suivi de cette formation à la Commission au plus tard le 24 avril 2015;
  • faire suivre aux conducteurs présentement à l'emploi de l'entreprise, une formation de 4 heures sur leurs obligations prévues à la Loi, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu;
  • faire suivre aux conducteurs présentement à l'emploi de l'entreprise, une formation de 4 heures sur les heures de conduite et de repos, auprès d'un formateur en sécurité routière reconnu;
  • élaborer un calendrier d'entretien mécanique des véhicules de l'entreprise et transmettre le contenu et la preuve du suivi de ces formations à la Commission au plus tard le 24 avril 2015 ainsi qu'une copie du calendrier d'entretien mécanique au plus tard le 20 mars 2015.

 

La décision 2015 QCCTQ 0130 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

 

Partager