Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « 6478794 Canada inc. » et à son administratrice Kirnjit Kour Gill de Montréal de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 22 janv. 2015 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à 6478794 Canada inc. et à son administratrice Kirnjit Kour Gill de Montréal. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période du 11 février 2012 au 10 février 2014, l'entreprise 6478794 Canada inc. a accumulé cinq mises hors service de ses véhicules, résultat de défectuosités majeures dont deux relatives au système de freinage. Durant cette même période, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière en étant impliquée dans six infractions. Kour Gill n'a jamais suivi de formation en matière de transport et de sécurité routière. La Commission constate qu'elle n'a pu fournir d'explications permettant de comprendre la nature des mises hors service constatées, ni les moyens pris pour éviter que ces événements ne se reproduisent.

La Commission observe par ailleurs que le père de Kour Gill, Singh Gill, a exercé des fonctions d'administrateur au sein de l'entreprise, même s'il détenait une cote de sécurité « insatisfaisant » en vertu d'une décision antérieure de la Commission. Or, la loi prévoit que la Commission doit attribuer une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » à une personne si un de ses administrateurs ou dirigeants, dont elle juge l'influence déterminante, a une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de 6478794 Canada inc. portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. La Commission applique aussi à Mme Kirnjit Kour Gill, en tant qu'administratrice de 6478794 Canada inc., la cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et lui interdit à de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 3163 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

 

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