Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise « 9260-8389 Québec inc.», de la région de Mirabel de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 2 déc. 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à l'entreprise « 9260-8389 Québec inc.», faisant affaire sous la raison sociale Multi-Pro 6802 et présidée par Michel Duquette. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période du 16 novembre 2011 au 15 novembre 2013, la compagnie a accumulé quatre mises hors service. De plus, durant cette même période, elle a été impliquée dans 25 infractions notamment pour fraude de fiche journalière, surcharge, et excès de vitesse. La compagnie est absente le jour de l'audience.  En l'absence des observations de l'entreprise et de son dirigeant, la Commission est dans l'impossibilité de déceler pour l'avenir de possibles améliorations et de poser un diagnostic quant aux mesures à imposer aux personnes visées pour remédier aux déficiences constatées.

De l'avis de la Commission, les déficiences reprochées à « 9260-8389 Québec inc.»  mettent en danger la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique.

La Commission applique donc à l'entreprise et à Michel Duquette, administrateur et principal dirigeant, la cote de sécurité portant la mention «insatisfaisant » et interdit à celui-ci de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 2849 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

 

Partager