Indexation de 6,67 % des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique au 31 mai 2018

MONTRÉAL, le 31 mai 2018 /CNW Telbec/ - À compter d'aujourd'hui, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 6,67 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2018.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l'annonce aujourd'hui.

M. Niquette a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l'admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 21 840 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 35 814 $.

Le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 6,67 %.

« La hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique bénéficiera à des milliers de personnes avec des faibles revenus au Québec. De plus, par cette indexation, nous nous assurons que les citoyennes et les citoyens gagnant le salaire minimum demeurent admissibles aux services offerts par la Commission. Cette augmentation des seuils d'admissibilité démontre sans équivoque la volonté du gouvernement de favoriser un meilleur accès à la justice pour la population québécoise », a déclaré la ministre Vallée.


Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

 

Catégorie de requérants

Revenu
annuel maximal



S'il s'agit d'une personne seule

21 840 $

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: 



d'un adulte et d'un enfant

26 720 $


d'un adulte et de 2 enfants ou +

28 525 $


de conjoints sans enfant  

30 394 $


de conjoints avec 1 enfant

34 007 $


de conjoints avec 2 enfants ou +

35 813 $

 

Le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

 

Catégorie de requérants

Revenu
annuel maximal



S'il s'agit d'une personne seule

30 506 $

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: 



d'un adulte et d'un enfant

37 317 $


d'un adulte et de 2 enfants ou +

39 838 $


de conjoints sans enfant  

42 455 $


de conjoints avec 1 enfant

47 498 $


de conjoints avec 2 enfants ou +

50 021 $

 

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l'immigration et en droit des jeunes. Elle est également l'organisme chargé d'offrir le Service d'aide à l'homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante: http://www.csj.qc.ca .

 

Sources :

Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications
Commission des services juridiques
(514) 873-3562, poste 232




Isabelle Marier St-Onge
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec
(418) 643-4210

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/May2018/31/c5655.html

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