Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 15 mai 2019 à Mont-Tremblant, lors duquel un homme est décédé

QUÉBEC, le 13 juill. 2020 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 15 mai 2019 à Mont-Tremblant, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 15 mai 2019, à 12 h 06, la conjointe d'un homme téléphone au 911 afin de porter plainte contre ce dernier pour violence conjugale. L'événement se déroule alors au domicile de proches de cet homme.

Avant l'arrivée des policiers, l'homme tient des propos et exécute des gestes inquiétants qui laissent croire qu'il pourrait vouloir s'enlever la vie. Puis, il quitte le domicile en compagnie de membres de sa famille. Plus précisément, ces derniers vont le reconduire à une station d'autobus afin qu'il puisse retourner chez lui.

À 12 h 37, une première policière arrive sur les lieux de l'événement, soit au domicile familial. Quelques instants plus tard, un collègue la rejoint. Ils obtiennent une description de l'homme et celui-ci est finalement retracé par d'autres agents près de l'abribus où il a été déposé antérieurement.

Lorsque l'homme voit arriver les policiers, il tente de s'enfuir en courant. Il est alors poursuivi par deux agents, soit un à pied et l'autre en véhicule. Durant la poursuite, le policier qui le pourchasse à pied lui ordonne de s'arrêter à plusieurs reprises, mais en vain.

Au terme de cette poursuite, l'homme s'arrête de courir puisqu'il est essoufflé. Quelques instants plus tard, il s'inflige des blessures mortelles avec un couteau qu'il avait préalablement pris chez ses proches.

Malgré l'intervention rapide des policiers, le décès de l'homme a été constaté à l'hôpital.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

Cision Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/July2020/13/c1086.html

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