Rapport d'enquête de la Cour d'appel relativement à la conduite du juge R. Peter Bradley

QUÉBEC, le 12 juill. 2018 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée prend acte des conclusions du rapport d'enquête de la Cour d'appel relativement à la conduite du juge R. Peter Bradley, juge à la Cour du Québec, déposé aujourd'hui.

Le 2 mars 2017, à la suite d'une résolution du Conseil de la magistrature du Québec, la ministre a demandé à la Cour d'appel de faire rapport sur cette affaire conformément à l'article 95 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

La ministre n'émettra aucun commentaire additionnel sur cette affaire.

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/July2018/12/c6120.html

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