Dispense temporaire de certains dépôts réglementaires accordée aux personnes inscrites et aux participants aux marchés des capitaux non inscrits en raison de la COVID-19

TORONTO, le 29 mai 2020 /CNW Telbec/ - Compte tenu de la COVID-19, les autorités en valeurs mobilières de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon (les territoires participants) ont accordé une dispense temporaire aux personnes inscrites et aux participants aux marchés des capitaux non inscrits (unregistered capital markets participants) de certaines obligations de transmission des états financiers et d'autres documents d'information. Les conditions de cette dispense reprennent essentiellement celles de la dispense temporaire annoncée le 23 mars dernier (la dispense antérieure) mais la dispense actuelle ne vise que les personnes inscrites et les participants aux marchés des capitaux non inscrits dont les délais de dépôt tombent pendant les périodes indiquées ci‑après.

La dispense générale accorde une prolongation de 60 jours pour les dépôts périodiques qui devaient normalement être effectués entre le 2 juin et le 30 septembre 2020 par les personnes inscrites et, en Ontario, par les participants aux marchés des capitaux non inscrits se prévalant de certaines dispenses d'inscription. Par « participant aux marchés des capitaux non inscrit », on entend notamment les gestionnaires de fonds d'investissement non inscrits (unregistered investment fund managers) et les sociétés internationales dispensées non inscrites (unregistered exempt international firms). Les personnes inscrites et les participants aux marchés des capitaux non inscrits qui se sont déjà prévalus de la dispense antérieure afin de prolonger tout délai pour la transmission des états financiers ou d'autres documents d'information prenant fin au plus tard le 1er juin 2020 ne peuvent recourir à cette dispense pour le prolonger de nouveau.

Les ACVM mettent en œuvre la dispense par voie de décisions générales locales rendues par les territoires participants. Les personnes inscrites dans plus d'un territoire devront s'assurer de respecter les délais de dépôt qui s'appliquent dans les territoires où la dispense n'est pas ouverte.

De leur côté, les autorités en valeurs mobilières du Québec et du Manitoba accordent aux personnes inscrites dont l'autorité principale est l'un des territoires participants des dispenses temporaires de certaines obligations de transmission des états financiers et d'autres documents d'information.

Les participants au marché peuvent consulter ces décisions sur les sites Web des membres des ACVM et sont priés d'adresser leurs questions à leur autorité principale.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

Pour des questions sur les dépôts des personnes inscrites, adressez-vous aux personnes suivantes :  

Martin Picard

Analyste expert à l'encadrement des intermédiaires

Direction de l'encadrement des intermédiaires

Autorité des marchés financiers

514 395-0337

martin.picard@lautorite.qc.ca

Anita Chung, CPA, CA, CFE

Registration Accountant, Compliance & Registrant Regulation 

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

416 593-8131

achung@osc.gov.on.ca

 



Mark French

Manager, Registration & Dealer Compliance

British Columbia Securities Commission

604 899-6856

mfrench@bcsc.bc.ca

Wendy Morgan

Deputy Director, Securities

Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Nouveau-Brunswick

506 643-7202

wendy.morgan@fcnb.ca

 



Liz Kutarna, Deputy Director, Capital Markets Securities Division

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

306 787-5871

liz.kutarna@gov.sk.ca    

 

Ashley Lee 

Regulatory Analyst, Registrant Regulation Alberta Securities Commission 

403 297-4009

ashley.Lee@asc.ca



Brian Murphy

Manager, Registration

Nova Scotia Securities Commission

902 424-4592

brian.murphy@novascotia.ca

Paula White

Deputy Director, Compliance and Oversight Commission des valeurs mobilières du Manitoba

204 945-5195

paula.white@gov.mb.ca



Sue Henderson

Deputy Director, Registrations

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

204 945-1600

sue.henderson@gov.mb.ca

 


Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l'adresse suivante media@acvm-csa.ca.

Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
416 593-2336



Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

 



Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
204 945-1660

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

306 798-4160



Sara Wilson
Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Nouveau-Brunswick
506 643-7045

 

 

Steve Dowling

Superintendent of Securities

Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

902 368-4550

 



David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Jeff Mason

Bureau des valeurs mobilières

Nunavut

867 975-6591

 



Renée Dyer
Office of the Superintendent
of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs mobilières

Territoires du Nord-Ouest

867 767-9305

 



Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon

867 667-5466


Cision Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/May2020/29/c6271.html

Share