Adoption du projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile - Le ministre de la Justice salue cette avancée en matière d'accès à la justice

QUÉBEC, le 20 févr. 2014 /CNW Telbec/ - Le projet de loi n28 instituant le nouveau Code de procédure civile a été adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Pour le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, les nouvelles dispositions auront un impact considérable en matière d'accès à la justice.

« L'adoption de cette réforme contribuera à faire passer notre justice civile du 20e au 21siècle. Concrètement, les nouvelles dispositions contribueront à rendre notre système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux», a déclaré le ministre.

Une approche différente de la justice civile

Le nouveau Code de procédure civile vise à rendre la justice civile beaucoup plus accessible, tout en préservant le droit de toutes les parties de faire valoir leurs droits auprès du tribunal.

Ainsi, dans le but de réduire les délais de justice, il met l'accent sur les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation, l'arbitrage ou la conciliation, des modes plus conviviaux, accessibles et rapides. Quant aux parties optant pour la voie judiciaire traditionnelle, elles devront s'assurer que leurs demandes, leurs actes de procédure et leurs moyens de preuve seront proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire en cause, pour prévenir les abus.

Les juges disposeront également de pouvoirs accrus de gestion, notamment pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de coopération au cœur du nouveau Code de procédure civile. Ainsi, ils pourront faire diminuer le nombre d'interrogatoires et d'expertises, deux éléments maintes fois dénoncés comme sources importantes de frais ou de délais pour le citoyen.

Une présentation des mesures phares

Le nouveau Code de procédure civile prévoit, entre autres, les dispositions suivantes :

  • Faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec;

  • Permettre la présentation de demandes ou de contestations orales, au lieu de procédures écrites plus coûteuses, pour des dossiers ne présentant pas de complexité particulière;

  • Obliger les parties à déposer un protocole de l'instance, où elles feront notamment mention du nombre d'interrogatoires préalables qu'elles ont l'intention de tenir et du nombre d'experts auxquels elles pensent recourir;

  • Favoriser le recours à l'expertise commune entre les parties plutôt que la multiplication des expertises, pour limiter les coûts et les délais;

  • Autoriser le juge à tenir compte, dans la répartition des frais de justice, des abus dans la procédure ou des retards indus d'une partie;

  • En matière familiale, permettre aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d'un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges;

  • En matière de protection de la jeunesse, autoriser la Cour du Québec, déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, à se prononcer au besoin sur la garde d'un enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale, voire sur son émancipation;

  • Permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile ou dans celui où est situé l'immeuble;

  • Encourager le recours aux technologies de l'information pour limiter les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce à la vidéoconférence;

  • Faire passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec, montant qui sera désormais rajusté périodiquement par l'effet de la loi.

L'objectif est de prévoir une entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions à l'automne 2015.

« Ce projet de loi est le fruit de consultations nombreuses et de travaux importants en commission parlementaire. Je remercie mes collègues de l'Assemblée nationale et tous les acteurs du milieu juridique qui ont pavé la voie à l'adoption de ce projet de loi qui constitue une avancée considérable en matière d'accès à la justice. La concrétisation de ce projet et l'ensemble de nos actions témoignent de l'engagement du gouvernement du Québec, celui d'administrer la justice avec intégrité, équité et humanité, pour un système de justice plus accessible et plus solidaire », a conclu le ministre de la Justice.

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