Mentions obligatoires absentes d'une publicité - L'entreprise Les Autos Alex Lorincz plaide coupable

QUÉBEC, le 6 déc. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Autos Alex Lorincz a plaidé coupable, le 9 octobre 2018, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer une amende de 3 000 $.

L'Office reprochait à ce commerçant d'automobile, situé au 207, boulevard Arthur-Sauvé, à Saint-Eustache, d'avoir fait publier sur un site Web d'annonces, en février 2016, une publicité au sujet du financement disponible pour l'achat d'un véhicule offert en vente, sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement.  

La disposition réglementaire, qui vise à ce que le consommateur ait en main tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l'une des modalités d'un contrat assorti d'un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Ces modalités sont :

a) un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;
b) le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;
c) une composante des frais de crédit;
d) le total des frais de crédit;
e) le nombre et la durée des périodes de paiement;
f)  le montant de chaque paiement différé;
g) l'obligation totale du consommateur;
h) un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas de la publicité des Autos Alex Lorincz, on mentionnait l'absence de versement comptant, en omettant cependant d'indiquer le total des frais de crédit, le nombre et la durée des périodes de paiement ainsi qu'un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

 

Source :Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements : 

Charles Tanguay

418 643-1484, poste 2254

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/December2018/06/c8992.html

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