Dossier James Cody - Le gouvernement du Québec salue la décision de la Cour suprême du Canada

QUÉBEC, le 16 juin 2017 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec prend acte de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada dans le dossier de James Cody et salue les précisions apportées sur certains énoncés de l'arrêt Jordan ainsi que sur les mesures transitoires qu'il prévoit. Ces précisions aideront les tribunaux à prendre une décision éclairée sur la pertinence ou non de déclarer un arrêt des procédures. Elles leur donneront également des outils supplémentaires pour accélérer ces procédures.

Le Québec salue notamment les précisions qu'apporte la Cour suprême à l'application de la mesure transitoire prévue dans l'arrêt Jordan. En effet, la Cour suprême confirme que pour déclarer un arrêt des procédures, les tribunaux doivent tenir compte de l'absence de préjudice et de la gravité de l'infraction pour la portion des délais antérieure à l'arrêt Jordan. La présence de ces deux éléments peut rendre raisonnables les délais écoulés pendant cette période.

De même, pour la portion des délais postérieurs à l'arrêt Jordan, les tribunaux devront prendre en compte le fait que les parties et les tribunaux ont disposé de suffisamment de temps pour s'adapter au nouveau cadre d'analyse ainsi que des délais institutionnels considérables et connus dans certains districts.

En outre, le Québec est satisfait du fait que la Cour reconnaisse le rôle que doivent jouer les tribunaux dans la mise en œuvre de l'arrêt Jordan, en utilisant leurs pouvoirs de gestion d'instance, en faisant le filtre des requêtes pour juger sommairement si elles ont ou non des chances raisonnables de succès, en n'hésitant pas à refuser d'accorder des ajournements et en proposant des moyens d'accélération des procédures.

Ainsi, la Cour suprême a accueilli favorablement les principaux arguments plaidés par le Québec. Dorénavant, chaque cause devra être analysée selon les critères établis dans l'arrêt Cody, ce qui fera en sorte d'éviter une interprétation parfois trop stricte de la mesure transitoire.

Citations :

« Le Québec est satisfait de la décision de la Cour suprême, qui répond à nos principales préoccupations. Je tiens à souligner que la Cour a indiqué qu'il appartient à tous les acteurs du système judiciaire, et non seulement de la poursuite, de s'assurer que les procès se tiennent dans un délai raisonnable. Les travaux soutenus du gouvernement afin de mettre en œuvre sa stratégie gouvernementale pour réduire les délais en matière criminelle et pénale contribueront à maintenir la confiance des citoyens dans leur système de justice en assurant que justice soit rendue en temps utile. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/June2017/16/c6593.html

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