Un projet de loi pour instaurer de nouvelles mesures additionnelles afin de réduire les délais en matière de justice

QUÉBEC, le 10 mai 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 138 modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale. 

Ce projet de loi vise à offrir deux outils supplémentaires, qui s'ajoutent à toutes les autres actions déployées dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour réduire les délais en matière criminelle et pénale. Les nouvelles mesures proposées dans ce projet de loi feront en sorte :

  • de créer une compétence concurrente qui permettra d'intenter une poursuite ou de présenter une demande en justice dans l'un ou l'autre des districts compétents sur ces territoires.
    • Cette compétence concurrente s'appliquerait aux districts judiciaires de Laval et de Terrebonne sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet et des villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. Il y aura également une redéfinition du territoire de la compétence concurrente des districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville. Ces districts ont été ciblés pour répondre notamment à la demande de réduction des délais judiciaires importants dans le grand Montréal et ses alentours;
  • de rendre possible, dans les dossiers où le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, le fait que le procès ait lieu et que le jugement soit rendu dans n'importe quel district judiciaire, notamment pour respecter le droit de toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable.

Citation :

« Le projet de loi no 138 s'inscrit dans la continuité de l'action gouvernementale pour réduire les délais. Il propose des mesures simples, qui donneront au système de justice davantage de flexibilité pour assurer un traitement plus optimal des dossiers. Ces mesures contribueront à maximiser l'utilisation des infrastructures, ce qui réduira la pression sur certains districts judiciaires surchargés. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, ministre responsable de la région de l'Outaouais

Liens connexes :

Le texte du projet de loi peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale du Québec, à l'adresse www.assnat.qc.ca.

Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca.

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/May2017/10/c4419.html

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