Négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic - Le gouvernement fait ses propositions aux employés de l'État

QUÉBEC, le 15 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, a fait ses propositions aux organisations syndicales représentant les employés des secteurs public et parapublic dans le cadre de la négociation des conventions collectives qui viendront à terme le 31 mars 2015. Les syndiqués de l'État représentent environ 541 000 employés dont la contribution est essentielle au bon fonctionnement de l'État.

« Le gouvernement fait une proposition raisonnable qui, à plusieurs égards, répond à des problématiques identifiées par les représentants syndicaux, les représentants patronaux et le gouvernement », a mentionné le ministre Coiteux.

Retour à l'équilibre budgétaire : un cadre clairement établi
Le gouvernement rappelle que le renouvellement des conventions collectives des employés de l'État se fait dans un contexte où il s'est engagé à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015-2016 et à le maintenir par la suite, sans augmenter les impôts des contribuables. « Les propositions du gouvernement respectent le cadre établi, mais elles respectent surtout la véritable capacité de payer des Québécoises et des Québécois. Il est indéniable que la situation des finances publiques est sérieuse. C'est pourquoi le gouvernement agit avec rigueur et demande à tous, incluant les employés de l'État, de faire leur part », a déclaré le président du Conseil du trésor.

Contrôler la croissance des dépenses : la rémunération
La mise à jour économique et financière du 2 décembre dernier confirme que le retour à l'équilibre budgétaire se fera notamment par l'intermédiaire d'un meilleur contrôle des dépenses de l'État. Ce contrôle ne peut se faire sans tenir compte du fait que la rémunération représente près de 60 % des dépenses de programmes de l'État.

Rappelons que, en vertu des conventions collectives 2010-2015, les employés recevront une majoration de 1 % de leur rémunération au 31 mars 2015. Afin de réaliser cet engagement, le gouvernement a déjà indiqué qu'il limitera d'autres facteurs pouvant contribuer à augmenter les dépenses de rémunération.

« Les propositions déposées aux tables centrales et celles qui le seront aux tables sectorielles confirment la volonté du gouvernement de limiter ces facteurs non seulement pour 2015-2016, mais aussi pour les années à venir », a précisé le ministre Coiteux.

Des conventions d'une durée de cinq ans : une stabilité sociale et financière
Le gouvernement propose des conventions collectives d'une durée de cinq ans. En plus de garantir une plus grande stabilité sociale et financière, cela permettra de dégager la marge de manœuvre nécessaire pour proposer des hausses salariales aux employés de l'État au cours des prochaines années.

Une hausse de la rémunération de 3 % 
Les offres du gouvernement comportent une hausse de la rémunération des employés de 3 % sur cinq ans, ce qui correspond à un ajout, à terme, de 1,234 milliard de dollars. Durant les trois dernières années de la convention collective, les hausses salariales annuelles proposées sont de 1 %. Ces augmentations s'ajouteraient à la hausse de 1 % qui sera accordée au 31 mars 2015 en vertu des conventions collectives déjà en vigueur ainsi qu'à celles liées à la progression dans les échelles salariales que le gouvernement ne remet pas en question. « Rappelons que les employés de l'État qui sont en progression salariale, soit environ 40 % d'entre eux, verront leur salaire augmenter en moyenne de 3,6 % par année, et cela en sus des propositions du gouvernement », a tenu à préciser le président du Conseil du trésor.

Régime de retraite : assurer la pérennité
Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) n'est pas à l'abri des pressions financières que connaissent tous les régimes de retraite à prestations déterminées. Ainsi, dans le cadre des présentes négociations, des propositions sont faites pour consolider sa pérennité et pour améliorer l'équité entre les participants, notamment en faisant passer l'âge de la retraite sans pénalité de 60 à 62 ans, en augmentant de 5 à 8 ans la période de référence servant à établir la rente de retraite et en augmentant de 4 % à 7,2 % la réduction applicable à une prise de retraite anticipée.

Avec les modifications proposées aux dispositions du RREGOP, les participants pourraient bénéficier d'une baisse de leur cotisation au régime de retraite.

Des améliorations à l'organisation du travail : Rénover l'État québécois
Également, le 25 novembre dernier, le gouvernement a annoncé qu'il souhaitait Rénover l'État québécois, en réduisant sa taille de manière responsable et en fusionnant certains organismes. Cela s'ajoute aux autres réformes en cours, notamment dans le réseau de la santé. Les présentes négociations ne peuvent faire fi de ces grands chantiers.

Au cours des prochains jours, la partie patronale fera connaître d'autres propositions aux représentants syndicaux des secteurs de la fonction publique et des commissions scolaires, des collèges et du réseau de la santé et des services sociaux. En plus de rechercher à améliorer la qualité des services, ces propositions viseront une plus grande souplesse et une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail.

« Si nous souhaitons Rénover l'État québécois, l'innovation organisationnelle doit être au cœur des négociations qui s'amorcent. La gestion des ressources humaines doit présenter plus de flexibilité et plus de souplesse qu'elle ne le fait actuellement. Il faut absolument innover relativement à ces aspects si l'on souhaite se doter d'un État du XXIe siècle. C'est incontournable, et c'est pourquoi ces négociations sont importantes », a déclaré Martin Coiteux.

Des demandes syndicales en décalage 
Rappelons que l'un des enjeux fondamentaux de ces négociations est le respect de la capacité de payer des Québécoises et des Québécois. Accepter les dernières demandes syndicales consisterait à augmenter de plus de 10,8 milliards de dollars la masse salariale de l'État sur trois ans. En effet, en plus des paramètres de 4,5 % par année, les organisations syndicales demandent notamment des augmentations en lien avec la croissance économique et la croissance des prix. À cela s'ajoutent d'autres demandes de bonification sectorielle. Dans l'ensemble, les demandes syndicales correspondent à une hausse de 28 % sur trois ans et à l'ajout de 16 800 employés.

« Les Québécois n'ont pas les moyens de payer de telles augmentations. Le gouvernement va négocier de bonne foi ce qui sera négociable dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité. Et sera négociable ce qui est raisonnable dans le contexte des finances publiques et dans le respect de la capacité des citoyens », a précisé le ministre Coiteux.

Le président du Conseil du trésor a finalement conclu en indiquant : « J'invite les syndicats à ne pas aborder cette ronde de négociations dans un esprit d'affrontement, mais plutôt à y voir l'occasion d'une responsabilisation collective face aux défis des finances publiques. J'invite nos partenaires syndicaux à être des agents de changement. Le gouvernement souhaite en arriver à une entente négociée de bonne foi ».

Soulignons enfin qu'il est possible de suivre l'évolution des négociations en consultant le site www.tresor.gouv.qc.ca/negos/.

                                                                             

Source :


Information :

Marie-Ève Labranche

Attachée de presse

Cabinet du ministre responsable de
l'Administration gouvernementale et de

la Révision permanente des programmes

et président du Conseil du trésor

Tél. : 418 643-5926


Jean Auclair
Relations avec les médias
Direction des communications
Secrétariat du Conseil du trésor
Tél. : 418 643-0875, poste 4064

 

 

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