Le ministère des Finances lance une consultation sur les assurances en matière de copropriété

QUÉBEC, le 14 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Afin de donner suite au Plan économique de mars 2017 et de poursuivre les travaux menés en matière de copropriété par la ministre de la Justice, le ministère des Finances désire consulter les personnes qui souhaiteraient présenter leurs observations concernant la bonification des règles relatives à l'assurance des copropriétés au Québec.

Cette démarche découle du constat que les règles actuelles ne sont pas suffisantes relativement au manque d'entretien et de protection d'une partie du parc immobilier, en plus de créer des tensions entre copropriétaires lorsque des sinistres surviennent. Cette situation pourrait même nuire au développement de nouvelles copropriétés immobilières, un élément important pour l'économie du Québec.

Le retrait d'un important assureur du marché de l'assurance des copropriétés au Québec en 2015 est symptomatique des problèmes présents dans ce secteur.

Ainsi, cette consultation s'inscrit dans la suite des travaux déjà entamés par le ministère de la Justice du Québec concernant la révision de l'ensemble des règles relatives à la copropriété. Sont donc soumises aujourd'hui, pour consultation, des propositions de modifications législatives concernant les règles qui touchent à l'assurance. Ces propositions reposent sur deux grands principes, soit :

  • que le maintien de l'intégrité du bâtiment, tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives (avant améliorations), relève de la responsabilité du syndicat de copropriétaires. Les risques qui y sont liés doivent donc demeurer mutualisés;
  • que les règles relatives à l'assurance des copropriétés, tant avant qu'après un sinistre, soient claires.

Nous sollicitons donc les commentaires de toute personne intéressée par ces propositions d'ici le 11 août 2017. Par ailleurs, à moins d'une demande explicite de leurs auteurs, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du ministère des Finances.

Faits saillants :

  • Le gouvernement entend apporter des modifications législatives notamment afin de mieux réglementer l'assurance des copropriétés au Québec.
  • Les commentaires et les réactions formulés doivent être acheminés avant le 11 août 2017, à l'adresse consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.

Lien connexe :

Les détails de la consultation et des propositions de modifications législatives concernant l'assurance des copropriétés :
http://www.finances.gouv.qc.ca/fr/Ministere-Consultation_assurance_copropriete.asp

 

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/July2017/14/c1314.html

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