Accès restreint aux palais de justice et autres établissements dès lundi et suspension de certains délais

QUÉBEC, le 15 mars 2020 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce l'entrée en vigueur dès lundi de nouvelles mesures de sécurité pour tous les palais de justice du Québec ainsi que tous les lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs, et ce, en conformité avec les politiques annoncées par le gouvernement du Québec pour contrer la propagation de la COVID-19 et protéger le grand public ainsi que les personnes travaillant dans ces édifices.

Désormais, toutes les audiences devant être tenues devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l'administration publique le seront à huis clos, c'est-à-dire sans la présence de public dans les salles.

Aussi, seules les personnes dont la présence est nécessaire au déroulement d'une instance pourront accéder aux palais de justice et aux lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs, c'est-à-dire les prévenus, les parties à une procédure civile ou administrative, les témoins et toutes autres personnes dont la présence aura été jugée nécessaire par le décideur chargé d'entendre l'affaire. Pourront également y être admises les personnes pour qui il est nécessaire d'accéder à un service offert en ces lieux, par exemple pour le dépôt d'une procédure urgente.

Par ailleurs, les personnes travaillant dans ces établissements continueront d'y avoir accès, tout comme les avocats, les journalistes et les professionnels œuvrant dans le domaine de la justice.

Sont visés par ces nouvelles mesures la Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec, toutes les cours municipales de la province ainsi que l'ensemble des tribunaux administratifs et des organismes de l'administration publique qui tiennent des audiences dans le cadre de leur mission.

De plus, en vue de préserver les droits de tous les citoyens, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont décidé de suspendre certains délais de prescription et de procédure civile, comme la loi le permet. Ainsi, les délais légaux pour entreprendre une poursuite civile ou pour déposer une procédure civile seront suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Citation
« Nous avons pris la décision de limiter l'accès aux salles d'audience et aux palais de justice autant que possible afin de réduire la propagation de la COVID-19. Ces mesures sont exceptionnelles, et visent à assurer le maintien des services essentiels de justice afin de préserver les droits de tous les citoyens. 

De plus, j'ai transmis des correspondances afin de rappeler aux responsables des cours municipales, des tribunaux administratifs et des organismes publics visés l'importance de mettre en œuvre l'ensemble des mesures récemment annoncées. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

Informations complémentaires
Ces mesures s'ajoutent à celles annoncées précédemment par le ministère de la Justice. Ainsi, seules les affaires urgentes seront entendues par les différents tribunaux du Québec, et ce pour une durée indéterminée. De même, les sélections de jurys sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. Des procédures ont été mises en place afin d'informer les personnes dont le dossier pourrait être reporté. Il est recommandé de communiquer avec son avocat ou encore avec le Centre de communication avec la clientèle du Ministère, au 1 866 536‑5140.

Les édifices visés par les restrictions d'accès sont les suivants:

  1. Tous les palais de justice et les points de service de justice du Québec;
  2. Tous les lieux où siègent les cours municipales du Québec;
  3. Tous les lieux où siègent les tribunaux administratifs et les organismes de l'administration publique qui tiennent des audiences, tels que les suivants:
    1. Commission d'accès à l'information,
    2. Commission de la fonction publique,
    3. Commission municipale du Québec,
    4. Commission de protection du territoire agricole du Québec,
    5. Commission québécoise des libérations conditionnelles,
    6. Commission des transports du Québec,
    7. Comité de déontologie policière,
    8. Régie des alcools, des courses et des jeux,
    9. Régie du bâtiment du Québec,
    10. Régie du logement,
    11. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec,
    12. Tribunal administratif des marchés financiers,
    13. Tribunal administratif du Québec,
    14. Tribunal administratif du travail,

Lien connexe

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca

Cision Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/March2020/15/c9229.html

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